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INFORMATIONS LEGALES

Mail-expert.com (ci-après « Mail-expert.com » ou le « Site ») est un site édité par la société Vertical-Mail, SAS au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 408335933, dont le siège social est situé 5, rue de la Terrasse - 75017 Paris. Numéro d’identification individuel de TVA : FR49408335933 - Téléphone : 00 33 1 44 83 60 60 – Fax : 00 33 1 44 83 00 60 – Mail : contactAROBASEmail-expert.com (ci-après « Vertical Mail »).

Directeur de publication du site Mail-expert.com : Jean-Michel Moulié
Mail-expert.com est hébergé par la société Oxeva domiciliée au 5, rue de la Terrasse - 75017 Paris. Téléphone : 0 800 500 950

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et tous droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Vertical-Mail. Le contenu du Site est protégé par la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, plus généralement, sur la propriété intellectuelle – aussi bien pour sa présentation que son contenu. Il en est de même des adresses e-mails, postales ou téléphoniques proposées en location unique sur ce Site, dont le contenu est protégé par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 du code de la propriété intellectuelle et relative à la protection juridique des bases de données. Par exception, certains contenus sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

Conformément au code de la Propriété Intellectuelle toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion totale ou partielle d’un élément de présentation ou du contenu du Site est interdite sans le consentement préalable et écrit de Vertical-Mail. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Vertical-Mail et des utilisateurs du Site (ci-après le(s) « Client(s)») dans le cadre de l’utilisation et l’acquisition des services fournis à travers le Site. Nous vous remercions de les lire avec attention avant d’utiliser le Site. Toute utilisation de Mail-expert.com suppose la prise de connaissance et l’acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions d’utilisation par le Client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document convenu entre Vertical6mail et le Client (ci-après les « Parties ») – notamment sur toutes conditions d’achat du Client – sauf dérogation préalable, expresse et écrite des Parties.

ARTICLE 1 - L’OFFRE Mail-expert.com

Mail-expert.com est dédié aux courriels professionnels, l’envoi des messages devant se faire auprès d’une population de professionnels et non de particuliers sauf en cas de mentions contraires sur les fichiers mis à disposition. Mail-expert.com vous donne la possibilité de créer votre message, de charger vos bases de données ou de louer les bases de données de Vertical-Mail pour expédier par la suite votre courriel publicitaire. Concrètement, Vertical Mail propose les services suivants :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Vertical-Mail et le Client et visent à définir les modalités d’utilisation du Site Mail-expert.com ainsi que les conditions de conception et de création du message, de location des bases de données e-mail et de l’expédition des messages électroniques.

Le bon de commande adressé via le Site à Vertical-Mail (ci-après le « Bon de commande ») forme le contrat liant les Parties et régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après le « Contrat ») étant entendu qu’en cas de contradiction avec les conditions générales de vente c’est le Bon de commande qui prévaudra

ARTICLE 2 – CREATION DU MESSAGE ET PROTECTION DES ŒUVRES

La conception et réalisation des messages conçus à partir du Site et diffusés pour le compte du Client y compris, notamment, les textes, sons, visuels, images fixes ou animées, logos, dessins, pages web et tous autres objets diffusés dans le cadre des présentes sont et restent la propriété exclusive de Vertical-Mail et bénéficient de la protection édictée par les dispositions légales protégeant la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation ou reproduction des éléments cités au paragraphe précédent par un tiers est interdite sans l'autorisation préalable et expresse de Vertical-Mail. Vertical-Mail pourra, à sa seule discrétion, concéder tout ou partie de ses droits d'exploitation au Client au-delà du cadre d’exécution du Contrat.

Si le Client intègre dans les messages diffusés pour son compte, des œuvres protégées lui appartenant, la propriété de ces œuvres et les droits y afférents ne seront pas transférés à Vertical-Mail.

Par ailleurs, toute intégration par le Client, dans les messages diffusés pour son compte, d’œuvres protégées appartenant à des tiers, se fera sous la seule et propre responsabilité du Client qui fera son affaire de l’obtention des autorisations nécessaires à l’utilisation de ces œuvres et du paiement des droits consécutifs aux organismes gestionnaires compétents ou aux ayants droits. En conséquence, le Client garantit Vertical-Mail contre tous recours quels qu’ils soient à ce titre.

Pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, le Client concède à Vertical-Mail , pour le temps nécessaire à l’exécution des prestations commandées et acquises sur le Site et sans limitation territoriale, tous droits intellectuels sur ses logos, marques et, plus généralement, tous droits intellectuels ou privatifs qu’il détient et qui sont nécessaires à l’exécution du Contrat.

Les produits ou services proposés (objets de la sollicitation) dans le courriel publicitaire créé en ligne sur Mail-expert.com doivent être en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message et plus généralement conformes aux directives de la CNIL (http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/les-regles-dor-de-la-prospection-par-courrier-electronique/#).

Le Client s’engage à ce que le contenu des messages soit conforme aux bonnes mœurs et/ou à la législation et réglementation en vigueur. En conséquence, le Client garantit Vertical-Mail contre tous recours quels qu’ils soient à ce titre.

Les courriels adressés à partir de Mail-expert.com comportent toujours un lien de désabonnement géré par Mail-expert. Les désabonnés seront exclus de manière automatique et selon la demande formulée soit des envois du Client seulement soit de la plateforme Mail-expert.com.

L’utilisation des messages conçus sur Mail-expert.com est restrictive. Il est expressément interdit au Client de diffuser les messages réalisés sur la plateforme ou les visuels du Site en dehors de ce dernier ; le Client s’engage à n’utiliser la création réalisée par ses soins sur le module de création de Vertical-Mail uniquement sur Mail-expert.com.

ARTICLE 3 – DES FICHIERS VENDUS OU CHARGES - INFORMATIONS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Le Client est entièrement et seul responsable et fait son affaire du respect de la législation applicable aux bases de données – tant en matière de collecte que de traitement des informations – pour les fichiers chargés sur le Site dans le cadre du Contrat. Néanmoins, les fichiers du Client chargés sur la plateforme sont examinés de manière aléatoire et automatisée par les services de Vertical-Mail pour éviter de solliciter par courriel des personnes ou des entreprises qui ne souhaitent plus l’être ou dont les domaines sont répertoriés dans nos bases de données comme hard bounce (erreur définitive)

3.2 Le Client est informé que la quantité qui sera effectivement routée sera déterminée après dé-doublonnage avec les désabonnés aux envois en provenance du Client ou de la plateforme Mail-expert.com. En cas de location de fichiers, il est expressément mentionné que les adresses louées sur Mail-expert.com seront prioritaires dans le dé-doublonnage et seront donc prioritaires dans l’envoi. Le rapport de routage sur les fichiers chargés par le client indiquera la quantité effectivement routée. Si le routage est payant, le coût relatif au nombre d’envois non routés suite au dé-doublonnage avec les fichiers Mail-expert.com sera re-crédité sur le compte du client.

3.3 Pour l’exécution de la prestation objet du Contrat, Vertical-Mail a recours à des fichiers d’adresses électroniques :

3.4 Dans tous les cas, le Client garantit Mail-expert que les fichiers qui seront chargés sur la plateforme ne comporte aucun virus et qu’ils sont en conformité avec la législation applicable et qu’il a la possibilité de les exploiter en toute légalité au titre de la prospection directe et conformément à la LCEN et aux directives de la CNIL. En conséquence, le Client garantit Vertical-Mail contre tous recours quels qu’ils soient à ce titre.

3.5 Vertical-Mail déclare que la prestation objet du Contrat sera exécutée dans la légalité tant au regard des dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qu’au regard des règles édictées pour la prospection directe. Ainsi, toute expédition pourra comporter des éléments graphiques permettant d’identifier et de contacter l’expéditeur, Vertical-Mail et le différencier du Client.

3.6 Le Client reconnait avoir été informé pleinement des conditions et des modalités techniques de la prestation, dont l’exécution est essentiellement réalisée par informatique. Outre son obligation de paiement, il appartient au Client de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution par Vertical-Mail de ses obligations.

3.7 Les adresses e-mails louées par Vertical-Mail au Client le sont pour une utilisation unique à la suite de la procédure de modération intervenant après la validation du Bon de commande par Vertical-Mail. Les adresses e-mails restent la propriété exclusive de Vertical-Mail.

3.8 Conformément à la réglementation applicable, le Client est autorisé à utiliser – à titre professionnel – les adresses électroniques des personnes qui fournissent des informations complémentaires de celles existant dans la base de données de Vertical-Mail au moyen d’un formulaire de questions-réponses du Client. Néanmoins, le Client n’est pas autorisé à les vendre, louer, céder, reproduire, diffuser ou rediffuser (ni en France ni à l'étranger). Par conséquent, le Client s'interdit toute cession ou tout échange même partiel – gratuit ou onéreux – des fichiers ainsi obtenus quelle qu’en soit la finalité à ou avec un tiers, personne morale ou physique. En somme, les données ne seront utilisées que pour les besoins propres du Client et ne feront l’objet d’aucune reproduction même gracieuse.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

4.1 Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles les informations reçues de Vertical-Mail ou obtenues sur le Site dans le cadre du Contrat, en ce compris le code d’accès et le mot de passe ainsi que la totalité des données figurant sur le Site et le(s) fichier(s) loué(s). Il en fera un usage uniquement en son propre nom et son propre compte, ce qui exclut que le Client puisse en faire bénéficier une tierce personne, quels que soient les liens entretenus avec le Client, ce qui inclut notamment mais non exclusivement les sociétés mères et/ou les filiales quelle que soit les participations détenues au sein du capital social du Client ou par ce dernier, les personnes non associées mais détentrices de pouvoirs sur le Client, les partenaires de toute nature, etc. Par exception et après notification préalable de Vertical-Mail, certains employés du Client, sélectionnés et de confiance, peuvent être admis à accéder aux informations louées mais uniquement dans un but opérationnel précis d’être utilisées pour le compte du Client ; le Client se portant fort du respect par ces derniers du présent engagement de confidentialité.

4.2 Vertical-Mail est adhérente du SNCD et signataire de sa charte de bonne conduite. Vertical-Mail s'engage à préserver le caractère confidentiel des informations contenues dans les fichiers chargés par un Client sur le site Mail-expert.com et à lui appliquer des mesures de sécurité non moindres que celles que le Client applique à sa propre information confidentielle pour la protéger contre la communication, l’utilisation et la copie non autorisées.

Toutefois ne seront pas considérées comme confidentielles les informations dont l’une des Parties pourra prouver :

Aucune copie ou reproduction des informations du Client ne sera effectuée sauf dans la mesure strictement nécessaire et toute copie ou reproduction restera la propriété du Client.

Vertical-Mail s’engage à détruire toute trace des données chargée sur Mail-expert.com dans les 8 jours de la demande formulée par le Client.

4.3 Les Informations communiquées dans le cadre du Contrat par l’une ou l’autre des Parties resteront confidentielles après le terme de la prestation pendant une durée de 12 mois.

4.4 En cas d’inactivité du compte Client pendant une durée supérieure à 6 mois, les fichiers chargés et les créations réalisées sont susceptibles d’être supprimées du serveur moyennant notification préalable d’un mois.

ARTICLE 5 - RECENCE DES FICHIERS

5.1 Vertical-Mail effectue une mise à jour régulière des adresses e-mails et met en œuvre des moyens pour s’assurer de la qualité des bases de données proposées. Ces informations étant actualisées de manière déclaratives le plus souvent par les entreprises elles mêmes, le Client reconnaît que ces données, même collectées avec la plus grande attention ne peuvent prétendre à une exactitude, exhaustivité ou actualité totale. Le résultat dépendant du bon vouloir des personnes ayant fourni leurs coordonnées ou ayant été interrogées par ou pour le compte de Vertical-Mail.

5.2 Le Client est informé que les fichiers d'entreprises sont en constante évolution et qu'il ne peut donc y avoir aucune garantie quant à la récence des informations louées.

5.3 Les fichiers loués sur le Site aboutissent à plus de 90 % sauf incident technique ou imprévisible. Si le Client observe dans les 15 jours suivant l’envoi que le taux d’abouti est inférieur à 90 % Vertical-Mail s’engage à lui créditer la différence s’il en fait la demande. Le nombre d’adresses non abouties en dessous du seuil de 90% sera crédité avec un ciblage identique à celui qui a été réalisé.

Le Client est informé qu’un fichier loué est considéré comme ayant abouti dès lors que le message est arrivé sur le serveur sans générer de message d’erreur ou de rejet. Vertical-Mail ne garantit en aucun cas la délivrance ou la lecture du message au/par son destinataire.

ARTICLE 6 - LA RESPONSABILITE DE MAIL-EXPERT.COM

6.1 La location des adresses e-mail, le routage, l'hébergement des données et les autres services proposés par Vertical-Mail constituent une obligation de moyen et non une obligation de résultat. En aucun cas, la responsabilité de Vertical-Mail ne saurait être engagée de ces chefs autrement que ce qui est prévu dans les présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, Vertical-Mail ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou interruptions d'accès ou de pertes de données.

6.2 Vertical-Mail n’est en aucun cas responsable de l’utilisation des données par le Client. Vertical-Mail intervient en qualité de pur prestataire technique et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le traitement des messages et la réalisation des e-mailings papiers envoyés par le Client à ses contacts. Le Client a donc l'entière responsabilité des utilisations des fichiers et des messages envoyés. En conséquence, le Client garantit Vertical-Mail contre tous recours quels qu’ils soient à ce titre.

ARTICLE 7 - LA TARIFICATION

7.1 Les tarifs applicables sont affichés, pour tous les pays : France et Etranger en euros HT sur le Site. Le devis adressé au Client inclura les prix HT et TTC de sa future commande, suivant les tarifs en vigueur.

7.2 La facture se calquera sur les tarifs en vigueur au moment de la commande tels qu’affichés sur le Site.

7.3 Aucun remboursement ne sera possible après la validation du paiement par le Client, à charge pour lui de vérifier les détails de la commande et de les modifier si besoin avant tout règlement.

7.4 Les commandes en ligne sont limitées à 10.000 adresses. Pour toutes commandes supérieures, le Client doit contacter le service commercial de Vertical-Mail directement au 00 33 1 44 83 60 60.

ARTICLE 8 - REGLEMENT et SECURITE

8.1 Le règlement de la commande se fait directement sur le site de notre partenaire bancaire le CIC par carte (Visa, MasterCard, American Express ou autre Carte Bleue portant le sigle CB). Le débit de la carte est effectué immédiatement.

8.2 La commande est considérée comme effective dès acceptation des centres de paiement bancaire du Client. Tout refus de paiement des centres entraîne l’annulation de la commande. Le Client recevra la notification d’annulation de commande par email et ne pourra exiger de compensation.

8.3 Vertical-Mail se réserve le droit de suspendre toute commande – sans indemnisation – en cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, jusqu’à la résolution définitive du différend ou du litige opposant les Parties.

ARTICLE 9 - SECURITE DU PAIEMENT

La sécurité du paiement en ligne est assurée par CM-CICp@iement qui garantit via le procédé de cryptage SSL la confidentialité des données bancaires du Client. Ce système de saisie directe des coordonnées bancaires du Client sur le site sécurisé de la banque assure que seule la banque (et personne d’autre, ni Vertical-Mail ni aucun intermédiaire technique) accède aux coordonnées du Client. Ce procédé assure la confidentialité des données bancaires.

ARTICLE 10 - LA FACTURATION

Dès validation de sa commande, le Client recevra sa facture par e-mail qu’il pourra imprimer. Cette facture restera disponible dans le compte du Client pour une éventuelle réimpression.

ARTICLE 11 MODERATION DES ENVOIS

Le traitement des commandes intervient dès l’acceptation du paiement par le Client des prestations objets du Contrat.

Le traitement des messages consiste essentiellement en la vérification par Vertical-Mail de la correspondance du contenu du message à l’activité et aux besoins de son destinataire. Le Client est informé que Vertical-Mail ne vérifie et ne modère pas le contenu des messages dont la conformité aux bonnes mœurs et/ou à la législation et réglementation en vigueur est garantie par le Client en application de l’article 2 des présentes.

Toute les commandes passées à partir du vendredi 16h seront traitées dans la journée du lundi (sauf jour férié). Le traitement sera réalisé tous les jours de la semaine (hors jours fériés) de 9h30 à 18h00.

Vertical-Mail décline toute responsabilité en cas de non réception par le Client du message de validation du traitement de la commande si l’adresse électronique communiquée par le Client est mal formatée ou mal saisie ou si le Client n'en a pas pris connaissance du message car sa messagerie l’a supprimé automatiquement ou l’a considéré comme un spam.

Le Client est informé que les messages de Vertical-Mail seront adressés à partir de l’adresse suivante : admin@mail-expert.com.

ARTICLE 12 - DROIT RELATIF AU DONNEES COLLECTEES

12.1 Les informations et données personnelles et confidentielles communiquées par le Client avant de passer commande sont destinées au traitement de cette dernière. Il est impératif, pour qu’il puisse des fichiers sur Mail-expert.com, que le Client puisse être identifié clairement le Client par Vertical-Mail. Vertical-Mail doit pouvoir contacter directement le Client si nécessaire pour vérifier son identité et valider la commande Vertical-Mail se réserve la possibilité de refuser une commande si l’identité du Client est erronée ou s’il n’est pas joignable pour la valider.

12.2 Les informations fournies sont enregistrées dans les bases de données Vertical-Mail. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles (art. 38 à 40 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour exercer ce droit, le Client devra s’adresser à Vertical-Mail SAS, 24, rue de Mogador - 75009 Paris.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS GENERALES

Le Client s’engage à déclarer une identité réelle non faussée, non usurpée et à respecter toutes les conditions énoncées ci-dessus. En cas de contestation sur l’utilisation du service, les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les serveurs de Vertical-Mail, vaudront preuve de l'ensemble des transactions passées entre Vertical-Mail et le Client. Vertical-Mail se réservant la faculté de les communiquer sur demande expresse de toute autorité compétente.

ARTICLE 14 - APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPETENTES

Ces conditions générales de vente sont soumises a la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.

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